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Tout savoir sur les conditions générales de vente (CGV)

Obligation légale pour les uns, formalité accessoire pour d’autres, les conditions générales de vente (CGV) sont des règles contenues dans un document qui retrace les droits et obligations d’un professionnel vendeur et d’un consommateur lors d’une opération de vente.

Pour qui est-il obligatoire ? Comment rédiger ses conditions générales de vente en tant que vendeur ? Dépendent-elles du client à qui la vente est dédiée ?Tour d’horizon sur ce document que tout le monde prétend lire, et dont l’importance n’est pourtant pas à négliger.

Définition des conditions générales de vente

Il est vrai que beaucoup de documents sont obligatoires si vous vendez des produits et services. Il faut pourtant bien distinguer notamment :

  • les conditions générales de vente (CGV) ;
  • les conditions générales d’utilisation (CGU) ; et
  • les mentions légales.

À la différence des CGU qui sont dédiées aux règles d’utilisation de votre site internet, les CGV sont destinées à encadrer vos relations contractuelles avec vos clients. De plus, les CGV sont obligatoires alors que les CGU ne le sont pas.

Contrairement aux mentions légales qui sont destinées à informer l’internaute des informations du créateur de contenu qui se trouve sur le site sur lequel il navigue, les CGV sont destinées à encadrer la vente, si elle a lieu, entre un professionnel et un client (professionnel ou consommateur). Les deux sont obligatoires.

Si vous avez un site internet marchand, vous devez également y insérer vos mentions légales. Créez les vôtres grâce à un générateur de mentions légales gratuit !

Les conditions générales de vente : une obligation relative

Les règles relatives aux conditions générales de vente dépendent de la relation contractuelle qui lie le vendeur à son client : B2B (d’un professionnel à un autre professionnel) ou B2C (d’un professionnel à un consommateur).

Le client est un professionnel

Lorsqu’un professionnel réalise une opération de vente auprès d’un autre professionnel, on dit qu’il y a une relation B2B (“business to business” en anglais). Dans ce rapport, les conditions générales constituent, selon les termes du Code de commerce, “le socle de la négociation commerciale”. C’est un document qui permet d’éviter les litiges relatifs à l’exécution du contrat de vente en prévenant les difficultés qui peuvent survenir.

Les conditions générales de vente entre professionnels doivent comprendre notamment les éléments suivants :

  • conditions de règlement ;
  • éléments de détermination du prix (barème des prix unitaires) ; et
  • les éventuelles réductions de prix.

Ce document doit être communiqué obligatoirement à son client dès lors qu’il en fait la demande. À défaut de cette communication obligatoire, vous risquez une amende d’un montant maximum de 15.000 euros si vous êtes une personne physique, et de 75.000 euros si vous êtes une personne morale.

Le client est un consommateur

Les conditions générales de vente permettent au consommateur d’obtenir toutes les informations avant même d’avoir conclu la vente. Il permet donc d’informer le client des droits et obligations dont il sera débiteur au titre du contrat de vente, mais aussi des obligations du vendeur.

Le vendeur doit donc les transmettre au consommateur avant la signature du contrat :

  • en lui faisant cocher, si la vente a eu lieu en ligne, une case “j’ai lu et accepté les conditions générales de vente” (attention, le fait de précocher la case ne justifie pas d’un consentement à ce document) ; et
  • en transmettant les conditions générales de vente sur un document durable (et non un lien hypertexte).

Le Code de la consommation impose aux vendeurs de communiquer leurs conditions générales de vente. Protéger le consommateur, considéré comme “vulnérable” est une des priorités du droit de la consommation.

La rédaction des conditions générales de vente seul(e) ou bien accompagné

Parce qu’il s’agit d’un document obligatoire, les conditions générales de vente doivent respecter un contenu bien précis.

Certaines clauses des conditions générales de vente sont obligatoires, facultatives, ou encore interdites.

Les clauses obligatoires sont les suivantes :

  • les conditions de paiement ;
  • le prix (déterminé ou déterminable à l’aide d’un calcul facile) ; et
  • les réductions ;

D’autres sont facultatives, mais très recommandées :

  • les modalités de livraison ;
  • le droit de rétractation (14 jours pour les ventes à distance) ;
  • les modalités de règlement des différends entre les parties ;
  • le moment du transfert de propriété ; et
  • les garanties légales de conformité et les vices cachés.

Enfin, certaines sont interdites. Une liste noire et une liste grise ont été dressées :

  • liste noire : les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties (professionnel et consommateur) ; et
  • liste grise : les clauses présumées abusives (le vendeur doit apporter la preuve contraire).

Il faut bien avoir en tête qu’en fonction de vos clients (consommateurs ou professionnels), mais aussi de votre activité (vente en ligne ou vente de services physiques), les impératifs liés aux conditions générales de vente peuvent changer.

Exemple : pour la vente de produits, la clause sur le prix doit indiquer la fixation des prix par un catalogue de produits, alors que pour la vente de prestations de services, la clause sur le prix doit fixer le prix selon la complexité de la prestation.

Ne vous méprenez pas : les conditions générales de vente peuvent être difficiles à rédiger seul. N’hésitez pas à vous aider d’un modèle de conditions générales de vente à personnaliser en fonction de votre activité et de vos clients !