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Conditions Générales d'Utilisation

1 - Axeptio, c’est quoi ?

a. Logiciel de recueil de consentement

Axeptio c’est le nom du Logiciel qui vous permet de configurer des Cookies et de recueillir le consentement des personnes pour collecter leurs données en respectant la législation en vigueur ✪ (notamment RGPD, Directive E-Privacy, Loi du 6 janvier 1978, etc.).

b. Exploitation commerciale

Avec Axeptio, les données collectées sont donc exploitables commercialement en toute légalité.

✪ Point de vigilance :
Un simple «oui» ne suffit pas pour collecter des données! Le RGPD impose que la personne concernée ait manifesté sa volonté de manière libre, spécifique, éclairée et univoque par une déclaration ou un acte positif clair. Axeptio vous permet de respecter facilement ces exigences légales.

2. Qui peut souscrire à Axeptio ?

a. Professionnels et associations

Axeptio est réservé aux professionnels et aux associations.

b. Renonciation aux droit de la consommation

Si vous souscrivez à Axeptio, vous renoncez à invoquer les règles du droit de la consommation.

3. Quel est l’objet de ces CGU ?

a. CGU

‍Les CGU c’est le contrat que vous passez avec nous pour utiliser Axeptio :
elles fixent les obligations que les parties doivent respecter pour utiliser Axeptio.

b. Annexes

Des annexes peuvent y être rajoutées en fonction de vos besoins.

4. Que signifie logiciel « en mode SAAS » ?

a. SAAS

Axeptio est proposée en mode « software as a service » (ou « SAAS ») : c’est à dire qu’il est hébergé à distance et pas sur votre ordinateur. Ainsi Axeptio peut évoluer avec souplesse dans le temps puisque les mises à jour se font pour tous les utilisateurs en même temps et à distance sans que vous n’ayez quoi que ce soit à faire.

b. Information sur l'évolution

Toute évolution majeure d’Axeptio est précédé par une information à l’attention des utilisateurs.

5. Comment souscrire à Axeptio ?

a. Accès limité

Tout le monde ne peut pas utiliser Axeptio.

b. Refus possible

Votre demande d’abonnement peut être refusée si par exemple votre site web prône la violence ou l’intolérance.
Votre activité doit donc respecter « l’ordre public et les bonnes mœurs ».

c. Horodatage

Axeptio permet d’indiquer avec précision quand un consentement a été donné : on appelle ça "l'horodatage". Pour fiabiliser les opérations qui vous permettent ensuite de rapprocher les consentements de ceux qui les ont donnés, les informations vous concernant doivent être exactes et sincères.

d. Changement d'information

‍Si ces informations changent par la suite, vous devez les mettre à jour.

e. Suppression de compte autorisée

Si vous fournissez de fausses informations nous sommes autorisés à supprimer votre compte.

6. Quels sont mes droits comme utilisateur ?

a. Droit d'utilisation

Pendant toute la durée de votre abonnement, vous avez le droit d’utiliser Axeptio dans le monde entier. ✪

✪ Point de vigilance :
La Licence est un démembrement des droits de propriété intellectuelle appartenant à Agilitation. C’est l’outil juridique utilisé pour louer le droit d’utiliser le Logiciel.
b. Propriétaire de la licence

Sauf dispositions contraire, le titulaire de la licence est celui qui paye l’abonnement.

c. Solution 100% originale

Notre solution est 100% originale : nous garantissons qu’Axeptio n’est pas une contrefaçon et que vous pouvez l’utiliser commercialement : Agilitation vous apporte sa garantie totale en cas de faute de sa part sur ce point précis.

7. Quelles sont les restrictions ?

a. Non exclusivité

Vous ne bénéficiez pas de l’exclusivité pour utiliser Axeptio.

b. Pas de cession ou de sous-location de l'abonnement

Axeptio peut-être installé sur vos sites web et applications en fonction de vos souscriptions, mais vous ne pouvez pas céder ou sous-louer votre abonnement à Axeptio à un tiers.

c. Axeptio doit toujours être identifiable 

Si Axeptio permet une large personnalisation graphique, vous ne devez cependant pas dissimuler ou modifier les visuels permettant d’identifier la paternité d’Axeptio qui doit toujours être identifiable comme auteur du logiciel.

8. Comment est assuré le bon fonctionnement d’Axeptio ?

a. Maintenance

Agilitation assure la maintenance d’Axeptio.

b. Maintenance corrective et évolutive

La « maintenance corrective » vise à assurer le fonctionnement normal du logiciel en corrigeant ses éventuels dysfonctionnements. La « maintenance évolutive » vise à améliorer les fonctionnalités d’Axeptio ou à en développer de nouvelles.

c. Interventions à distance

La correction des anomalies se fait par des interventions à distance.

d. Corrections soumises aux CGU

Toutes les corrections et les évolutions apportés à Axeptio sont soumises aux CGU.

e. Interventions intelligentes

Le fonctionnement d’Axeptio peut être perturbé pour permettre les interventions nécessaires à son bon fonctionnement ou à ses évolutions. Ces interventions sont réalisées autant que possible à des jours et horaires n’affectant pas l’activité des Utilisateurs.

f. Information sur les intervention

‍ Si une intervention est envisagée, vous êtes informé.

g. Non responsabilité

En acceptant les CGU, vous renoncez à engager la responsabilité d’Agilitation pour les conséquences éventuelles de l’indisponibilité d’Axeptio pendant ces périodes nécessaires à ses évolutions et/ou à son amélioration.

h. Aucune remise tarifaire

‍Aucune remise tarifaire n’est accordée au titre de ces interventions.

9. Limitations de responsabilité

a. Réparation des dommages direct et prévisibles

En acceptant les CGU, si vous démontrez que nous avons commis une faute en cours de contrat, vous renoncez à solliciter d’Agilitation plus que la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles causés par notre faute.

b. Renonciation aux pertes indirectes

En acceptant les CGU vous renoncez à solliciter d’Agilitation la réparation des pertes ou des dommages indirects ou imprévisibles de toute nature.

c. Responsabilité limitée à la dernière année d'abonnement

En outre, en dehors des cas de violation caractéristique de nos obligations contractuelles à votre égard vous acceptez que la responsabilité d’Agilitation soit limitée à un plafond égal au remboursement de la dernière année d’abonnement que vous avez payé, ou en cas de prise en charge du sinistre par notre assureur, au plafond d’indemnisation effectivement versé par celui-ci.

d. Vous êtes le seul responsable de vos identifiants

En acceptant les CGU, vous acceptez d’être seul responsable des préjudices subis en raison d’une utilisation frauduleuse ou malintentionnée de vos identifiants.

e. Limite d'un an

Aucune action en justice ne peut être engagée par une partie contre une autre partie passé le délai d’un an après la naissance d’un différend.

10. Exclusion totale de responsabilité

a. Force majeure

Aucune partie au contrat ne peut voir sa responsabilité être engagée si elle a manqué à ses obligations en raison d’un cas de force majeure.

b. Responsabilité exclue

La responsabilité d’Agilitation est totalement exclue dans les cas suivants :

  • En cas d’interruptions et/ou de ralentissements des réseaux utilisés pour le fonctionnement d’Axeptio.
  • En cas de de pannes affectant l’hébergeur des serveurs hébergeant Axeptio. Dans le cas de toute utilisation non-conforme d’Axeptio à sa destination ou à sa documentation
  • En cas de modification ou de tentative de modifications d’Axeptio par vous directement ou par un tiers.
  • En cas de manquement de votre part à vos obligations contractuelles.
  • En cas d’implantation ou de tentative d’implantation au sein d’Axeptio de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation tiers non avalisé par Agilitation.
  • En cas d’utilisation de terminaux incompatibles
  • En cas de défaillance des réseaux de communication électronique,
  • En cas d’acte volontaire de dégradation, de malveillance, de sabotage,
  • En cas de détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Logiciel.
  • En cas d’utilisation d’Axeptio à des fins contraires aux accords internationaux et/ou aux lois et/ou aux règlements.

11. Responsable de traitement

a. Données personnelles

Agilitation ne traite pas de données personnelles via Axeptio.

b. Responsable du traitement des données personnelles

En acceptant les CGU, vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de traitement des données personnelles au sens du RGPD.

c. Protection des données personnelles

‍Agilitation peut être amené à collecter des données personnelles pour la signature des présentes CGU. En ce qui concerne ces données, Agilitation prend les mesures nécessaires pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de ces données transmises dans le respect des dispositions légales applicables et notamment pour la France des dispositions des articles 34 et 35 de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

d. Réglementation en vigueur

‍Agilitation s’engage à respecter la réglementation en vigueur au sein de l’État où est établie l’entité concernée du Client, ainsi qu’au sein de l’État où seront conservées lesdites données.

‍e. Accès aux données personnelles limitées

Agilitation limite l’accès aux données personnelles à certaines personnes dénommées et assure une protection accrue contre toute utilisation non-conforme à leur usage.

f. Politique de confidentialité

‍Concernant les données collectées pour la conclusion des CGU, Agilitation respecte la politique de confidentialité accessible en ligne depuis son site web : www.axeptio.eu

g. Sous-traitance

Toute demande de sous-traitance de données doit faire l’objet de la conclusion d’un contrat de sous-traitance spécifique conforme aux exigences de l’article 28 du RGPD.

12. Paiement de l’abonnement

a. Facturation

L’utilisation du logiciel est facturée comme indiqué sur le site web dans la partie « tarifs ».

b. Cas de non-paiement

En cas de non-paiement au terme convenu, Agilitation appliquera à l’Utilisateur une pénalité de retard égale à 3% du taux d’intérêt légal et ce, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire (article L441-6 du code de commerce).

c. Non-paiment d'une facture

‍Le non-paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues par l’Utilisateur.

d. Indemnité

L’Utilisateur est susceptible de devoir payer en plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due à Agilitation en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, fixée à 40€ par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice SYNTEC.

13. Sur la conformité de votre structure au RGPD

a. Ce qu'Axeptio gère

‍ Axeptio vous permet d’obtenir facilement :

  • La conformité juridique des cookies utilisés sur votre site web ou vos applications.
  • La conformité juridique des consentements recueillis pour la collecte des données.
b. Ce qu'Axeptio ne gère pas

Axeptio ne gère pas la mise en conformité complète de votre structure dans tous les autres domaines envisagés par le RGPD (gestion des fiches de registre de données personnelles, désignation d’un DPO, etc.).

14. Évolution des CGU

a. Évolution

Agilitation peut faire évoluer les CGU en cours d’abonnement.

b. Information

Si cela se produit, vous en êtes informé.

c. Acceptation

En acceptant les CGU vous reconnaissez et acceptez qu’en continuant à utiliser Axeptio après avoir reçu cette information, vous êtes réputé avoir accepté l’évolution des CGU.

d. Refus

‍Si vous informez Agilitation que vous refusez cette évolution, votre abonnement est résilié.

e. Suppression du compte

Le délai de suppression du compte est alors conditionné par votre ancienneté d’utilisation d’Axeptio :

  • Le compte est supprimé dans un délai de 1 mois pour toute souscription dont l’ancienneté est inférieure ou égale à 12 mois.
  • Le compte est supprimé dans un délai de 3 mois pour toute souscription dont l’ancienneté est supérieure à 12 mois mais inférieure ou égale à un 18 mois.
  • Le compte est supprimé dans un délai de 6 mois pour toute souscription dont l’ancienneté est supérieure à 18 mois.
f. Remboursement

Dans un tel cas de figure Agilitation vous rembourse le montant correspondant au reliquat d’abonnement déjà payé mais qui ne sera pas utilisé en effectuant un prorata (par exemple : vous avez payé pour 12 mois, vous en utilisez 2 puis vous résiliez : Agilitation vous rembourse 10 mois)

15. Modalités de résiliation du Contrat pour faute

a. Resiliation en cas de faute

En cas de faute de l’Utilisateur ou d’Agilitation, le contrat peut être résilié conformément l’infographie ci-dessous :

b. Mise en demeure

Si une partie manque à ses obligations, l’autre partie pourra lui adresser une mise en demeure d’y remédier par courrier recommandé avec avis de réception lui indiquant la nature de son manquement et le délai pour y remédier.

c. Non réponse sous 10 jours = résiliation

Si, la partie défaillante ne s’exécute pas dans les dix (10) jours suivant la date l'envoi de la mise en demeure, la partie non fautive pourra alors unilatéralement et automatiquement se prévaloir de la résiliation du contrat aux torts et griefs de l’autre partie.

d. Droit de résiliation ultérieur

Le fait pour la partie non fautive de ne pas user de son droit de résiliation unilatéral dans l’un des cas prévus aux CGU, ne peut pas être considéré comme une renonciation de sa part à l'exercice éventuel d’user de ce droit ultérieurement.

e. Autre droit d'action

L'exercice du droit de résiliation de l'une ou l'autre partie dans les cas prévus au présent contrat, ne porte pas atteinte à leur droit respectif d'exercer toute action ou procédure qu’elle estimerait utile, ni à celui de réclamer réparation devant les juridictions compétentes du préjudice qu’elle estimerait avoir subi.

16. Divers

a. Mail = preuve

Les échanges par courrier électroniques entre les parties valent preuve.

b. Tout échange peut être conservé

Toutes les informations techniques concernant le logiciel, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit entre les parties (notamment par courrier électronique, message interne aux services etc.) peuvent être conservées et archivées par chacune des parties à des fins probatoires.

c. Validité des obligations

La nullité d’une disposition du contrat n’affecte pas la validité des autres obligations. Les parties négocient les dispositions de remplacement qui s’imposent.

d. Assurance

Agilitation a souscrit une assurance couvrant tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de ses prestations par son personnel ou ses collaborateurs auprès d'une compagnie notoirement solvable.

e. Communication commerciale

En souscrivant ces CGU, vous autorisez Agilitation à évoquer votre utilisation d’Axeptio au titre de sa communication commerciale.

17. Droit compétent

a. Le Contrat est soumis au droit français.

Toute procédure judiciaire devra se dérouler dans les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier.
Et pour les procédures relatives à la défense d'un droit relevant de la propriété intellectuelle, devant la Cour d'Appel d'Aix en Provence.

b. En cas de différent

En cas de différends entre elles, les parties doivent tenter un règlement amiable, sauf faute grave d’une partie justifiant une résiliation sans demande de correctif préalable.

c. 30 jours francs

À défaut d’accord trouvé dans les 30 jours qui suivent la tentative de règlement amiable, les parties retrouvent leur liberté d’agir en justice.

18. Force majeure

a. Inexécution en cas de force majeure

Aucune partie ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations si et dans la mesure où cette inexécution résulte directement d’un cas de force majeure.

b. Cessation du cas de force majeure

La partie qui subit un cas de force majeure informe par tous les moyens et le plus vite possible de la survenance et de la fin de cette situation.

c. Durée d'inexécution

Les obligations affectées par le cas de force majeure sont suspendues tant que dure cette situation.

d. Résiliation du contrat

Si le cas de force majeure dure plus de quinze jours francs consécutifs, la partie créancière des obligations non exécutées peut résilier le contrat avec effet immédiat par lettre recommandé avec accusé de réception. Aucune des parties ne peut demander d'indemnité à l'autre pour cette résiliation.

19. Traduction des CGU

a. Autres langues

Les CGU peuvent être traduites dans d'autres langues que le français.

b. Accessibilité

Agilitation veille à ce que les CGU rédigées en français soient toujours accessibles.

c. Contradictions

En cas de contradictions entre les CGU en français et les CGU traduites dans une autre langue, la version française prime.